Financement FNE-Formation

Qu’est-ce que le dispositif FNE Formation ?

Le FNE Formation est un dispositif de l’Etat permettant aux entreprises de bénéficier d’un soutien financier dans le cadre de formations afin d’assurer la continuité de leurs activités.

Les nouvelles règles du FNE-Formation en septembre 2021

Le 9 septembre 2021, une nouvelle instruction de la DGEFP a officialisé les assouplissements et aménagements du FNE-Formation annoncés par la ministre du Travail. 

L’objectif des pouvoirs publics est d’assouplir le dispositif pour favoriser son utilisation. A ce jour, seulement 17,4% des fonds budgétés ont été engagés. 

En 2020 le FNE-Formation avait déjà permis d’accompagner 180.000 entreprises, 366.000 salariés, pour environ 7 millions d’heures de formation et 333 millions d’euros engagés.  

Pour en savoir plus sur les nouveautés du FNE-Formation depuis septembre 2021, contactez dès maintenant nos conseillers formations.

Quelles entreprises peuvent bénéficier du FNE Formation ?

• Les entreprises en activité partielle (AP) ou en activité partielle longue durée ( APLD).
• Les entreprises présentant des difficultés financières liées à la crise sanitaire : baisse d’activité, mutations technologiques, en réorganisation ou confrontées à une mutation caractérisée. Les sociétés en difficultés avant le 1er janvier 2020 sont exclues.
• En mutation et/ou en reprise d’activité
• Aucune condition de taille ou de secteur d’activité.

Nouveauté septembre 2021 : les entreprises en mutation et/ou en reprise d’activité sont également éligibles.

• Entreprises en mutations économiques ou technologiques importantes : transition écologique, énergétique, numérique…
• Entreprises en reprise d’activité : baisse d’activité à l’occasion de la crise Covid-19 et reprise nécessitant un soutien par des actions de formation adaptées à leurs besoins. 

Quels sont les salariés concernés ?

• Tous les salariés, à l’exception de ceux en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
• En chômage partiel ou non
• CDI ou CDD
• Temps plein ou temps partiel
• Sur site ou en télétravail
• Pour les salariés en AP ou APLD, la formation devra avoir lieu sur leur temps chômé.

Quels sont les critères d’éligibilité ?

Pour être considérées comme éligibles, les actions de formation doivent être organisées en parcours de formation structurés. Seules les formations obligatoires liées à la sécurité sont exclues du dispositif.

Nouveauté septembre 2021 : Les actions d’adaptation au poste de travail peuvent également être prises en compte. 

Les formations doivent être délivrées par un organisme de formation répondant aux critères Qualité : Datadock, Qualiopi ou CNEFOP. 

4 types de parcours sont possibles

• Parcours reconversion pour permettre à un salarié de changer de métier, d’entreprise ou de secteur. 
• Parcours certifiant donnant accès à une certification, un diplôme, un titre professionnel, des compétences socles (CléA). 
• Nouveauté septembre 2021 : Parcours anticipation des mutations pour accompagner les montées en compétences indispensables sur les thématiques stratégiques pour le secteur de l’entreprise, notamment les transitions numériques, écologiques et organisationnelles.
• Parcours compétences spécifiques contexte de crise sanitaire : nouveaux marchés et produits, nouvelles techniques de commercialisation, nouveaux métiers, nouvelles expertises, modes d’organisation, de gestion… Nouveauté septembre 2021 : ajout des actions permettant un accompagnement dans la reprise et le soutien à l’activité. 

Toutes les modalités de formation sont éligibles :

• À distance, en présentiel, en situation de travail…
• Certifiantes ou non
• Sur étagère ou sur mesure
• D’une durée maximale de 12 mois

Nouveauté septembre 2021 : L’entreprise peut choisir le régime qui encadrera les aides qu’elle peut solliciter. Soit le régime d’encadrement temporaire des mesures d’aides d’Etat mis en place dans le cadre de la crise, soit le régime général d’exemption par catégorie (RGEC), si les conditions sont plus favorables. 

Nouveauté septembre 2021 : si l’entreprise dépasse 1.8 millions d’euros d’aides, elle doit dépendre du régime général d’exemption par catégorie (RGEC) et non plus du régime d’encadrement temporaire des mesures d’aides d’État. 

Le cadre de financement et d’encadrement Européen : quels niveaux de prise en charge ?

Le financement FNE concerne les frais pédagogiques et annexes, ainsi que le coût des certifications.

La prise en charge des coûts pédagogiques peut varier en fonction de la taille, de la situation (AP, APLD, difficulté, mutation et/ou reprise d’activité) et du régime d’encadrement des aides financières choisi par l’entreprise.

Enfin, afin de résoudre les difficultés de mobilisation du FNE pour certaines catégories d’entreprise liées à l’encadrement des aides d’Etat (notamment le plafond de 1,8 M€), la nouvelle instruction permet d’orienter pour chaque projet vers le régime d’aide le plus adapté à la situation.

2 régimes existent :

Le régime temporaire Covid19 (applicable depuis janvier 2021)

• Entreprises de -300 salariés, à l’exception seule de celles ayant atteint (ou appartenant à un groupe ayant atteint) le plafond maximum de 1,8M € d’aides dans le cadre du régime temporaire
• Entreprises +300 salariés si ce régime s’avère le plus favorable

Le régime Règlement Général d’Exemption par Catégorie (RGEC)

• Entreprises +300 salariés si ce régime s’avère le plus favorable
• Entreprises ayant atteint (ou appartenant à un groupe ayant atteint) le plafond maximum de 1,8M € d’aides dans le cadre du régime temporaire

Tableau récapitulatif du régime d’encadrement temporaire des mesures d’aides d’État

Tableau récapitulatif du régime général d’exemption par catégorie (RGEC)

Quelles sont les démarches pour profiter du FNE Formation ?

• L’entreprise doit se rapprocher de son OPCO avant même le dépôt de sa demande de prise en charge afin de valider l’éligibilité des parcours de formation envisagés.
• Afin d’obtenir ce financement, l’employeur devra réaliser une demande de subvention auprès de sa Directe de rattachement en fournissant la liste des salariés que l’entreprise souhaite former.
• L’entreprise devra obtenir l’accord écrit de la part des salariés concernés.
• L’employeur s’engagera à maintenir dans l’emploi les salariés formés pendant toute la période de la subvention.

Attention ! 

La date limite d’enregistrement des dossiers est fixée au 31/12/2021, pour des formations qui devront être réalisées avant fin 2022. Les dossiers doivent donc être déposés avant le 10/12/2021. 

Vous n’êtes pas obligés de commencer la formation en 2021. Cependant, il est à noter que la date de fin maximale des formations du dispositif FNE-Formation est fixée au 31/12/2022.

Les actions de formation

• Toutes les modalités sont concernées : formation en présentiel et distanciel.
• Les formations doivent être faites auprès d’un organisme de formation externe. Elles peuvent aussi être faites en interne si le service formation est déclaré.
• Les actions ne doivent pas excéder 12 mois.

Les formations linguistiques sont éligibles :

• La formation doit s’inscrire en lien avec une évolution de l’organisation de l’entreprise (évolutions techniques et commerciales)
  
  OU
  
• La formation doit accompagner les différentes évolutions qui s’imposent à l’entreprise dans le contexte de la Covid-19 (nouveaux marchés, nouveaux produits, nouvelles techniques de commercialisation…)
  
• La formation ne doit pas s’inscrire dans une action d’adaptation au poste de travail.

1to1PROGRESS peut vous accompagner avec des formations linguistiques financées avec le FNE-Formation.

Nos Consultants Formation vous accompagnent dans vos démarches :

Retrouvez-ici la toute dernière note du Ministère du Travail avec les nouvelles mesures de septembre 2021